Vu le code de Procédure Pénale (articles 254 à 267 inclus, R41 et A36 – 12 et A36 – 13) Un tirage au sort pour les jurés d’assises 2024 aura lieu en séance publique le vendredi 8 mars 2023 à 12h30 A la mairie (Salle des Commissions)
08 mars 2024
// Mairie
Horaires : à 12h30
Lieu : Mairie
Adresse :Allée de l'Étang, 35410 Domloup
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